Article 1 – OBJET ET DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés par SARL HERBAFLOR (ci-après « les Produits ») sur le site Internet www.leslumieresdutemps.com (ci-après « le Site Internet »).

SARL HERBAFLOR _ 9 POINT DU JOUR, 57140 PLESNOIS

Siret : 38285719100037 – APE 6440 – RCS Metz TI 382 857 191 – TVA intracom FR17 382 857 191– S.A.S au capital de 7622.45€.

Mail : ldt-eboutique@procado.com

Téléphone : 03 87 51 23 58

Site internet : www.leslumieresdutemps.com

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre SARL HERBAFLOR (« Le Vendeur ») et toute personne physique souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après « L’Acheteur ») (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou illégale, la validité et la légalité des autres dispositions ne seront pas affectées.

L’achat de Produits via le Site Internet est strictement limité aux personnes pouvant légalement conclure des contrats sur le Site Internet conformément au droit français.

Le Client ne procède à l’achat des Produits sur le Site Internet qu’à titre strictement personnel. Il lui est par conséquent interdit d’acheter les Produits en vue de leur revente ou de toute autre utilisation professionnelle.

Toute commande effectuée par L’Acheteur implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation irrévocable des CGV. Ainsi, seules les dispositions des présentes CGV font foi entre Le Vendeur et L’Acheteur, à l’exclusion de toutes autres.

SARL HERBAFLOR se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les Conditions Générales ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de L’Acheteur. La nouvelle version des CGV est applicable aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le site internet. SARL HERBAFLOR recommande ainsi à ses Clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.

 

Article 2 – PRODUITS

2.1   Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés par Le Vendeur sont décrites sur le Site Internet www.leslumieresdutemps.com. Le vendeur s’efforce d’apporter la plus grande exactitude possible dans la présentation et la description de ses Produits sur le Site Internet.

Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur et aux normes applicables en France. Il n’existe pas de pièces détachées pour nos Produits.

2.2   Commande

Les commandes sont exclusivement effectuées sur le site internet www.leslumieresdutemps.com en suivant les instructions qui y figurent à cet effet.

L’Acheteur, lorsqu’il passe commande, reconnait explicitement que celle-ci implique une obligation de payer.

Pour rappel, L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant de formaliser sa commande.

Les données enregistrées par Le Vendeur et ses systèmes d’information constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Le Vendeur et L’Acheteur.

L’Acheteur recevra un email de « Les Lumières du Temps » accusant réception de la commande et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passé à l’adresse email qu’il aura indiqué. Si L’Acheteur ne reçoit pas cet email à l’adresse email indiqué, qu’il en informe le service client au 03 87 51 23 58 ou par email à ldt-eboutique@procado.com.

2.3   Disponibilité

Les Produits sont accessibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un Produit(s) commandé(s) par L’Acheteur s’avèrerait(aient) indisponible(s) de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de dix (10) jours la date indicative (sauf cas de force majeure), Le Vendeur en informera L’Acheteur par email dans un bref délai.

Dès lors L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par email adressé à ldt-eboutique@procado.com au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables après avoir été informé par Le Vendeur. Le cas échéant, Le Vendeur s’engage à

-          Rembourser la valeur des Produits indisponibles à L’Acheteur dont le paiement aura déjà été débité et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours après la date d’annulation.

-          Expédier dans les plus brefs délais les Produits demandés en échange par L’Acheteur sous conditions que les Produits soient à égales valeurs des Produits indisponibles. Dans le cas où L’Acheteur remplace les Produits indisponibles par des Produits plus chers, Le Vendeur demandera à L’Acheteur de s’acquitter de la différence par le paiement de son choix. Dès réception du paiement de la différence, les Produits seront expédiés dans les plus brefs délais à L’Acheteur selon son mode de livraison choisi.

 

Article 3 – GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE COMMERCIALE

3.1   Garanties légales

Tous les produits fournis par SARL HERBAFLOR bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil.

3.2   Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Aucune garantie commerciale n’est consentie par SARL HERBAFLOR.

Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, L’Acheteur :

   – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

   – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

   – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

L’Acheteur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1   Prix

Le prix des produits, indiqué en Euros TTC, est facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Ils ne comprennent ni les frais de livraison, ni les participations éventuelles aux taxes locales d’import.

SARL HERBAFLOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le site internet www.leslumieresdutemps.com.

En cas de promotions et remises, celles-ci seront appliquées à la commande de L’Acheteur s’il remplit les conditions pour bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels.

4.2   Modalités de paiement

Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) s’effectue uniquement :

-          par carte bancaire CB – VISA et MASTERCARD et PAYPAL.

-          Par chèque à l’ordre de SARL HERBAFLOR à l’adresse 9 Point du jour, 57140 Plesnois.

Le débit du compte bancaire du Client intervient au moment de la commande validée.

4.3   Sécurité des paiements

Le site internet www.leslumieresdutemps.com utilise le système de paiement sécurisé Systempay et est coordonné à l’organisme bancaire BANQUE POPULAIRE.

Dans le cadre de sa politique de vérification des commandes et de la qualité des paiements, SARL HERBAFLOR peut demander à L’Acheteur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des documents fournis par L’Acheteur.

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.

4.4   Facturation

Une facture détaillée, imprimable depuis le compte de L’Acheteur, est accessible à compter de l’expédition des Produits commandés.

4.5   Litige ou Refus de paiement

En cas de refus de paiement opposé à SARL HERBAFLOR par un organisme bancaire, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la gestion et la livraison de la commande litigieuse ou de refuser ou annuler la commande de L’Acheteur avec lequel il existerait déjà un litige en cours relatif au paiement d’une commande.

 

Article 5 – LIVRAISON

5.1 Zone de livraison

Pour toute livraison, le Client passe commande sur notre boutique en ligne www.leslumieresdutemps.com.

5.2 Délai et mode de livraison (COLISSIMO)

Le temps de préparation de la commande par Le Vendeur est en moyenne de 24-96 heures, sauf cas exceptionnels où la préparation de la commande peut être repoussée à une (1) semaine (Le Vendeur est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés nationaux et locaux (le 26 décembre et le vendredi Saint). La commande est ensuite confiée aux services postaux qui se chargent de la délivrer selon le choix de mode de livraison renseigné par L’Acheteur lors de la validation de sa commande.

Le délai moyen de livraison constaté est de 4 à 6 jours au total (Jours ouvrés après validation de la commande) : 1-3 jours avant expédition + 2-3 jours de livraison, variable selon la destination.

5.3 Adresse de livraison

Il est important que l’adresse saisie par le Client soit une adresse connue des services postaux, pour permettre une bonne livraison de la commande.

Il est important de noter le digicode, l’étage, et toutes les consignes permettant le bon acheminement de votre colis.

Si la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si L’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à SARL HERBAFLOR et L’Acheteur sera remboursé dans les quinze (15) jours suivant la réception du colis par SARL HERBAFLOR.

5.4 Suivi de la commande et de la livraison

Le client peut suivre l’état de sa commande depuis son compte client, rubrique « Suivi de commande » et le suivi de son colis sur le site Internet

Colissimo https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

Lors de l’expédition de la commande, L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation d’expédition. Celui-ci pourra retrouver le numéro de colis sur son compte client ou le demander au service client au 03 87 51 23 58 ou par email à ldt-eboutique@procado.com.

5.5 Problème de livraison

Si L’Acheteur est absent au moment de la livraison à son domicile, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. L’Acheteur pourra ensuite le retirer dans le bureau de poste le plus proche de chez lui où il sera conservé 15 jours. Au-delà, il sera renvoyé à nos services.

Si la commande tarde à être livrée, nous invitons L’Acheteur à contrôler la situation de son colis sur le site de Colissimo ou à se rapprocher de son bureau de Poste, en utilisant le numéro de Colissimo communiqué dans son compte client le jour de l’expédition.

Colissimo https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

Si ces démarches n’aboutissent pas, nous invitons le Client à contacter notre service clients au 03 87 51 23 58 ou par email à ldt-eboutique@procado.com.

5.6 Contrôle du colis

Lorsque la commande est remise à L’Acheteur, nous l’invitons à vérifier immédiatement le colis devant le livreur, emballage et contenu.

Si le colis arrive ouvert, abîmé ou déchiré, vérifier l’état des produits qu’il contient.

Si les articles ont été endommagés, refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

En cas de problème, L’Acheteur doit effectuer une réclamation par lettre recommandée à SARL HERBAFLOR, 9 Point du jour, 57140 Plesnois ou par courrier électronique à ldt-eboutique@procado.com dans le délai fixé par les Conditions Générales. Un dossier de litige sera alors ouvert avec le service client. Il sera éventuellement demandé à L’Acheteur de transférer des photographies du colis ou de son contenu.

La responsabilité de SARL HERBAFLOR ne pourra toutefois être engagée si l’inexécution du Contrat ou sa mauvaise exécution est due à une action de L’Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au Contrat (nos prestataires de service ne sont pas considérés comme tels), ou à un cas de force majeur.

5.7 Frais de port

Lors de la première étape de validation de votre commande, les frais de port s’ajoutent au montant du panier du Client.

Ils comprennent une participation aux frais de traitement de la commande et aux frais postaux.

Les frais de livraison varient selon les pays et le montant de la commande de L’Acheteur, se référer au tableau ci-dessous.

 

Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Principe de rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter du jour où L’Acheteur (ou un tiers désigné par L’Acheteur autre que le transporteur) prend physiquement possession du(des) Produit(s) commandé(s) via le Site Internet sans avoir à en justifier le motif. Les Produits achetés directement à des distributeurs, des détaillants ou sur d’autres sites internet que le site www.leslumieresdutemps.copm ne peuvent en aucun cas être directement retournés à SARL HERBAFLOR.

6.2 Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : SARL HERBAFLOR – 9 Point du jour, 57 140 Plesnois ou ldt-eboutique@procado.com

Il peut également utiliser le formulaire ci- dessous :

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de [………………*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT N° de la facture :

N° du bon de commande :

Commandé le [………………] /reçu le [……………….]

Moyen de paiement utilisé :

Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

Adresse du CLIENT :

Adresse de livraison :

Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client, Le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la volonté du client de se rétracter. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que L’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si L’Acheteur convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour L’Acheteur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que L’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.4 Modalités de retour

L’Acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : SARL HERBAFLOR – 9, Point du jour, 57140 Plesnois.

Ce délai est réputé respecté si L’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

6.5 Frais de retour

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

6.6 État du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité de L’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, L’Acheteur dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

6.7 Emballage

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la LIVRAISON. L’Acheteur doit respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne les Produits. A ce titre L’Acheteur est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

 

Article 7 – SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS

Le Service Clients du Site Internet est à la disposition de L’Acheteur pour toute information,

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

–   par e-mail : ldt-eboutique@procado.com

–   par courrier à l’adresse postale suivante : SARL HERBAFLOR – Service client Les Lumières du Temps 9, Point du jours – 57140 Plesnois.

Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour répondre à L’Acheteur dans les meilleurs délais.

 

Article 08 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SARL HERBAFLOR ne saurait être engagée et SARL HERBAFLOR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, indirects, ou corporels qui pourraient résulter :

–   d’une mauvaise utilisation par des Produits, en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence et les consignes de sécurité fournies sur le site internet du Vendeur,

https://www.leslumieresdutemps.com/content/3-conseils-utilisation

–   d’une inadéquation entre les photographies et les textes reproduits illustrant les Produits offerts et leurs caractéristiques, communiqués à titre illustratif et non contractuels.

La responsabilité de SARL HERBAFLOR ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement irrésistible et imprévisible.

 

Article 09 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur.

 

Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte sur le Site Internet des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. L’Acheteur peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par Le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site Internet, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si L’Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, Le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site Internet. Le Vendeur demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment sur le Site Internet ou en contactant le vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : ldt-eboutique@procado.com soit en envoyant un courrier à SARL HERBAFLOR – 9, Point du jour – 57140 Plesnois. Il est précisé que L’Acheteur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d’identité

 

Article 11 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre L’Acheteur et Le Vendeur sont régis par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

L’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.221-5, L111-1, L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose avec Le Vendeur.

Le médiateur que nous vous proposons est M. Bos Christian, Lor'Mediation à Metz. Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différent en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service interne de résolution des litiges, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à M. Bos Christian, Lor'Mediation par:

  • voie postale à l’adresse : Lor'Mediation - 2bis, rue Winston Churchill - 57 000 Metz ;
  • voie électronique : contact@lormediation.fr ;
  • voie téléphonique : 03 87 50 81 51